Avocat rupture conventionnelle à Saint-Gaudens (31)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat à durée indéterminée d'un commun accord. Malgré cette souplesse, la rupture conventionnelle est encadrée par la loi.Cette dernière est possible sous conditions et avec une indemnisation. Elle est régie par une procédure légale qui fixe les démarches à respecter (notamment la rédaction d'une convention de rupture et la validation de celle-ci par la DIRECCTE).
Maître Pujol Reversat, avocate au Barreau de Saint-Gaudens, vous assiste dans ces démarches.
Contactez-moi
Obligation de l’employeur envers le salarié en cas de rupture conventionnelle
L'employeur a l’obligation d’informer son salarié qu’il peut demander l’assistance d’un conseiller pendant leur entretien qui vise à contracter une rupture conventionnelle. Cette assistance ne conduit pas à la nullité ou à la validité de l’accord.Cette convention de rupture est différente du licenciement puisqu’il y a un accord entre les deux parties.
Le droit du travail n’impose aucun délai entre l’entretien concernant la rupture du contrat et la signature de la convention de rutpure. La signature peut même intervenir le même jour que l’entretien.
Maître Pujol Reversat, votre avocate, vous représente devant le Conseil de prud’hommes et vous conseille concernant la procédure prud’homale dans le cas où votre droit est bafoué.
Situé au 4 Avenue du maréchal Joffre 31800 à Saint-Gaudens, le cabinet d’avocat vous ouvre ses portes pour prendre en compte votre demande.
Demande d’une rupture conventionnelle
Ni l'employeur, ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie au contrat.Maître Pujol Reversat peut vous informer sur les conséquences financières et juridiques d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Votre avocate en rupture conventionnelle à Saint-Gaudens vous assiste dans la rédaction de la demande puisqu’il existe un certain nombre d’erreurs à éviter, comme la menace à l’employeur de ne plus être performant ou la sollicitation d’une indemnisation trop élevée, etc.